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Service à la personne et Avance immédiate de crédit d'impôt 

E . SERVICE À LA PERSONNE - COACHING SPORTIF À DOMICILE ET DISPOSITIF D'AVANCE IMMÉDIATE

Les prestations de coaching sportif proposées par la société 3 MAD COACHING sont susceptibles de relever du champ des services à la personne, conformément aux dispositions des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail, notamment au titre des cours à domicile.

3 MAD COACHING est déclarée en tant qu’organisme de services à la personne sous le numéro : SAP n°919302679.
Les prestations éligibles sont exclusivement réalisées au domicile du client, pour un usage strictement personnel. Toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou collectives est expressément exclue du dispositif.

1. Dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt

3 MAD COACHING est habilitée à proposer le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt, mis en œuvre par Urssaf.
Ce dispositif permet, sous réserve d’éligibilité du client, de bénéficier en temps réel de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous la forme d’une déduction immédiate de 50 % du montant des prestations éligibles sur les sommes dues.

2. Conditions d’accès

L’accès au dispositif est subordonné :

• à la création par le client d’un compte personnel sur la plateforme dédiée de l’Urssaf ;
• à la validation de son éligibilité par les services de l’Urssaf ;
• à l’acceptation expresse par le client des conditions générales d’utilisation du service « Avance immédiate » ;
• à la mise en place d’un mandat de prélèvement au profit de l’Urssaf pour le règlement du reste à charge.

3 MAD COACHING ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’inscription, de suspension ou de radiation du dispositif par l’Urssaf.

3. Modalités de fonctionnement

Dans le cadre de l’avance immédiate :

• 3 MAD COACHING Coaching transmet à l’Urssaf les informations relatives aux prestations réalisées ;
• une demande de paiement est alors notifiée au client via son espace personnel ;
• le client dispose d’un délai pour valider ou contester la demande ;
• après validation, l’Urssaf prélève uniquement le reste à charge (50 %) sur le compte bancaire du client et verse directement à 3MAD Coaching le montant total de la prestation.

En l’absence de validation dans les délais impartis, la demande peut être automatiquement validée selon les règles définies par l’Urssaf.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour nécessaires à son inscription au dispositif ;
• maintenir la validité de ses coordonnées bancaires ;
• valider les demandes de paiement dans les délais requis ;
• signaler sans délai toute erreur ou contestation relative aux prestations déclarées.

Le client reste seul responsable de son éligibilité au dispositif fiscal et de sa situation auprès de l’administration fiscale.

5. Avantages fiscaux hors avance immédiate

En l’absence d’utilisation du dispositif d’avance immédiate, les prestations éligibles peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Une attestation fiscale annuelle pourra être délivrée au client conformément aux obligations réglementaires.

6. Exclusions

Ne sont pas éligibles au dispositif des services à la personne ni à l’avance immédiate :

• les prestations réalisées à distance (visioconférence, programmes en ligne, etc.) ;
• les prestations effectuées en dehors du domicile du client ou de son environnement immédiat ;
• les prestations collectives ou destinées à un usage professionnel.

Ces prestations sont facturées intégralement sans bénéfice fiscal.

7. Responsabilité

3 MAD COACHING s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires liées à son statut de prestataire de services à la personne et à l’utilisation du dispositif d’avance immédiate.
Toutefois, la responsabilité de 3 MAD COACHING ne saurait être engagée en cas :

• de refus, suspension ou suppression des droits du client par l’administration fiscale ou l’Urssaf ;
• d’erreur ou d’omission imputable au client dans les informations transmises ;
• de dysfonctionnement des services de l’Urssaf ou de tout tiers intervenant dans le dispositif.